CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables au 1er janvier 2021 et modifiables sans préavis

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles la société NOLAD (ci-après désignée le PRESTATAIRE) fournit ses services à ses clients.

Le PRESTATAIRE est une société disposant des moyens techniques et humains ainsi que de l’expérience lui permettant de réaliser un Site Internet (tel que défini ci-après) ainsi que des prestations d’hébergement, de création de nom de domaine, de maintenance et de mise à jour du Site Internet.

Article 1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées dans ce document et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre SARL AGENCE.GRAPHICS et son client. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Article 2. Obligations de SARL AGENCE.GRAPHICS

SARL AGENCE.GRAPHICS s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Article 3. Signature de l’auteur

Le client autorise implicitement SARL AGENCE.GRAPHICS de citer son nom et son URL en référence.

Article 4. Détail des prestations

4.1 – Conception : La conception du site comprend l’étude du projet du site, le contenu des pages, la navigation. Le client remet les textes et les images des pages. Sont compris : la programmation HTML, la numérisation et l’optimisation des images, la mise en page des images, la prise de vue éventuelle (photos), l’insertion de musique, d’animations, la rédaction du texte définitif à partir des textes fournis par le client. Celui-ci assure qu’il dispose des droits auteurs. 

SARL AGENCE.GRAPHICS  se dégage de toute responsabilité concernant le respect des droits d’auteurs et autres problèmes légaux concernant les textes, images et éléments fournis par le client. D’autre part, et si le client en fait la demande, SARL AGENCE.GRAPHICS pourra faire usage d’illustrations, images, applets java, codes JavaScripts ou toute autre technologie libre de droit ou utilisée sous licence conformément aux termes prescrits par l’auteur de ces éléments. SARL AGENCE.GRAPHICS décline toute responsabilité concernant ces documents. Enfin, des images, logos, illustrations, éléments de programmations et autres pourront être créés de toute pièce par SARL AGENCE.GRAPHICS en respectant les desiderata éventuels du client. SARL AGENCE.GRAPHICS  possède une copie de sauvegarde du site en cas d’anomalie technique au niveau de l’hébergement uniquement. En cas de coupure de l’hébergement par NUXIT ou pour non règlement les données seront perdues.

4.2 – Mise en ligne : La première mise en ligne consiste en la préparation du serveur final et la transmission du site terminé vers celui-ci, ce qui  donnera lieux à  signature du Procès verbale de livraison, ainsi que la de la source des données qui est remise ce jour-là et reste sous responsabilités du client, aucune copie ne pourra être remis.

4.3 – Nom de domaine : Le client est seul responsable du nom donné au domaine (monsite.fr, monservice.com, etc.). SARL AGENCE.GRAPHICS enregistrera, tout nom ou domaine dans les conditions définies entre les parties. Le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui. SARL AGENCE.GRAPHICS n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage, les conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent donc.

4.4 – Hébergement : L’hébergement caractérise les ressources techniques et moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d’exploiter un ou plusieurs sites Internet. Il s’agit de la location annuelle d’un espace disque sur le serveur. Le Webmaster ne peut pas être poursuivi pour des défectuosités liées au serveur sur lequel est hébergé le site du client. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d’hébergement NUXIT. Dans le cas où SARL AGENCE.GRAPHICS fera appel à une société spécialisée dans l’hébergement de sites Internet, SARL AGENCE.GRAPHICS facturera un prix en fonction du prix demandé par l’hébergeur pour cet hébergement. SARL AGENCE.GRAPHICS ne peut être tenu responsable des augmentations éventuelles.

4.5 – Référencement, publicité du site : Les moteurs de recherches permettent aux surfeurs de découvrir l’adresse d’un site qui les intéresse. La tâche du Webmaster consiste en une déclaration manuelle après des principaux moteurs de recherches (Google, Yahoo, Bing, AltaVista…) ainsi qu’éventuellement auprès d’une certaines quantités d’annuaires. Il ne peut être tenu responsable des réactions de ces sociétés.

Les offres de référencement correspondent à la mise en place dans le code source des pages d’un certain nombre de mots clés permettant aux moteurs de recherche d’indexer le site. Il s’agit ici pour SARL AGENCE.GRAPHICS d’une obligation de moyens et non de résultats. SARL AGENCE.GRAPHICS ne saurait garantir la présence effective du site du client dans les moteurs et annuaires. SARL AGENCE.GRAPHICS peut avoir recours à des liens sponsorisés auprès de sociétés spécialisées afin d’optimiser le référencement pour son client.

4.6 – Maintenance : L’ajout de contenu ou la modification du site du client se fera suivant la procédure définie de commun accord entre les parties. Seul le Webmaster pourra rajouter du contenu, et ce, toujours sous la responsabilité du client, durant les 3 premiers mois suivant la mise en service du site. Le client aura la possibilité de demander des modifications mineures du contenu du site, à concurrence de maximum 1 heure de travail par mois. Toute modification plus importante sera facturée séparément et fera l’objet d’un avenant. Ces mises à jour comprennent la modification des pages existantes (rajout ou modification de photos, de texte, etc…). Les mises à jour de type ajouts de pages supplémentaires, de fonctions, de modules, etc… Ou modifications de la charte graphique feront l’objet d’un devis supplémentaire à la demande. Au-delà des 3 mois le client aura ces accès afin de pouvoir modifier à tout moment les informations sur le site internet. Au-delà de ce délai de 3 mois toute modification effectuée par le client, SARL AGENCE.GRAPHICS ne pourra être tenu responsable de tout BUG sur celui-ci. 

4.7 – Support technique : SARL AGENCE.GRAPHICS propose un support technique par e-mail et par téléphone, gratuit et limité à un nombre raisonnable d’appels téléphoniques ou de messages par mois. Ce service est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Le support par e-mail est fourni en permanence, sans garantie de réponse en dehors des heures de bureau. Le support technique concerne uniquement l’utilisation du site et des techniques apparentées directement à son utilisation. SARL AGENCE.GRAPHICS tentera de répondre à toute autre question sans garantie.

Article 5. Contenu du site

Le contenu du site doit être en conformité avec les lois en vigueur. SARL AGENCE.GRAPHICS s’engage à maintenir confidentielles les informations relatives à ses clients et ne les transmettre à des tiers qu’avec leur accord. SARL AGENCE.GRAPHICS se réserve le droit de modifier les spécifications techniques de ses prestations à tout moment.

Article 6. Obligations et responsabilité du client

6.1 – Le client reconnaît avoir reçu de SARL AGENCE.GRAPHICS toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le client lors de la commande ainsi qu’éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité. Le client s’engage à fournir à SARL AGENCE.GRAPHICS tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser le site conformément aux besoins et souhaits du client.

6.2 – En application des dispositions légales et notamment de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le client est civilement et pénalement responsable du contenu de son site, des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions pénales qu’elles suscitent, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité et de protection des mineurs. Le client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur dont notamment les règles ayant trait au fonctionnement des services en ligne, au commerce électronique, aux droits d’auteur, aux bonnes mœurs et à l’ordre public ainsi que les principes universels d’usage de l’Internet, communément appelés “Netiquette”. Le client garantit SARL AGENCE.GRAPHICS  contre toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations hébergées.

6.3 – Le client s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site web en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

Les délais de réalisation seront précisés aux termes de la proposition commerciale adressée préalablement au CLIENT avec le devis.

Naturellement, les PARTIES auront la possibilité de discuter en toute bonne foi d’une éventuelle prolongation de la procédure de validation, et du calendrier y afférent, dudit projet d’architecture du Site Internet.

Toute modification ou changement apporté par le CLIENT postérieurement à la signature du devis entrainera inéluctablement un allongement du temps prévu initialement entre les PARTIES et devra faire l’objet d’un avenant au calendrier.

Article 7. Commande

Conclusion du contrat

7.1  Conclusion du contrat

Le CLIENT reconnaît avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire le contrat. Ainsi, les choix effectués par le CLIENT lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité.

Le contrat est considéré comme conclu à réception du devis signé par le CLIENT avec la mention manuscrite « BON POUR ACCORD », des présentes conditions générales de vente paraphées et signées par le CLIENT ainsi que de l’acompte. Le début des travaux ne sera enclenché qu’après encaissement de l’acompte.

7.2  Modification de la commande

La commande étant définitive et irrévocable, toute demande de modification faite par le CLIENT est soumise à l’acceptation du PRESTATAIRE.

En effet, la prestation comprend uniquement les diligences spécifiées dans le devis et approuvées par le CLIENT. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord exprès de chacune des deux PARTIES. Toute modification ou ajout ultérieur apporté au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation. Toute modification de devis demandée par le CLIENT et approuvée par le PRESTATAIRE pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.

7.3. Installation sur le serveur d’hébergement

Le PRESTATAIRE installe la base de données WordPress sur l’hébergement du CLIENT ou, en cas de refonte de site, sur un serveur temporaire durant le temps de réalisation du site internet puis sur le serveur du CLIENT.

7.4. Intégration des contenus

Le PRESTATAIRE procède à l’installation du thème, à la mise en place de l’arborescence et à l’intégration des textes, images, vidéos, etc…fournis par le CLIENT.

Le CLIENT est tenu de relire très attentivement ses textes avant de les transmettre au PRESTATAIRE (orthographe, majuscules, singulier/pluriel, tournures de phrases…). A la livraison du Site Internet, si les modifications demandées par le CLIENT sur les textes s’avéraient importantes, le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer un supplément au prorata du temps supplémentaire passé, après en avoir averti le CLIENT par courriel.

Dans le cas où des modifications, retouches et autres prestations prévues au devis devaient engendrer un temps de réalisation excessif par rapport au délai normalement nécessaire, comme par exemple l’exploitation des fichiers et documents fournis par le CLIENT, une majoration au tarif horaire sera appliquée au prorata du temps passé.

7.5. Extensions et plugins

Le PRESTATAIRE intègre les modules, extensions et plugins nécessaires et en conformité avec le Cahier des Charges (formulaires, diaporama, préparation au référencement, etc…). Certains plugins sous licence payante peuvent être utilisés et qui ne sont pas incluse dans le devis, seront facturé. Les versions des plugins, composants et modules installés sont récentes.

7.6. Livraison et achèvement des travaux

Le PRESTATAIRE informera le CLIENT par courriel de la mise en ligne du Site Internet. Le courriel de mise en ligne signifiera l’achèvement des travaux.

Durant quinze jours suivant la mise en ligne du site internet, le CLIENT pourra demander des modifications mineures du contenu du site, c’est-à-dire la légère modification des textes (fautes d’orthographe, changement de mots ou modification de phrases, etc…).

Les changements plus importants de type ajout de paragraphes entiers feront l’objet d’une nouvelle facturation.

7.7 – SARL AGENCE.GRAPHICS : se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel existerai un litige antérieur

7.5 – Les suppléments éventuellement commandés à une période ultérieure doivent faire l’objet d’un nouveau bon de commande ou devis.

Article 8. Prix et facturation

8.1 – Compte tenu, du régime fiscal de SARL AGENCE.GRAPHICS. Ces prix s’entendent donc “prix HT” et sont exprimés en Euros.

8.2 – Les prix des prestations Internet et options fournies par SARL AGENCE.GRAPHICS  font l’objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations. Les tarifs en vigueur sont disponibles en ligne sur le site https://www.agence.graphicset sur demande auprès de SARL AGENCE.GRAPHICS . Les prix des prestations Internet et des options sont mentionnés dans le bon de commande. SARL AGENCE.GRAPHICS  se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Les parties conviennent que SARL AGENCE.GRAPHICS  peut, de plein droit, modifier ses tarifs sans autre formalité que d’en informer le client. Toute modification des conditions générales ou particulières ainsi que l’introduction de nouvelles formules, options ou prix fera l’objet d’une information en ligne sur le site  https://www.agence.graphics, ou à toute autre adresse que SARL AGENCE.GRAPHICS  viendrait à lui substituer.

8.3 – Les offres d’hébergement facturées au client incluent un trafic prédéfini à l’avance sur le bon de commande. En cas de dépassement de ce volume de consommation, c’est une facturation au taux réel de transfert qui sera appliquée sur la base du tarif en vigueur et ce par tranche de 1 Go consommé.

8.4 – Le client est et reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec SARL AGENCE.GRAPHICS , y compris dans le cas où un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du client, lequel devra dans tous les cas être préalablement agréé expressément par SARL AGENCE.GRAPHICS . Le défaut total ou partiel de paiement 30 jours après l’échéance du terme de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

–              L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.

–              La suspension de toutes les prestations en cours, objet du contrat, sans préjudice pour SARL AGENCE.GRAPHICS  d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l’article. «  Résiliation ».

Article 9. Règlement

Lors de l’acceptation des services, le client complètera et signera le devis, faisant office de bon de commande, émanant de SARL AGENCE.GRAPHICS. Les modalités de paiement seront les suivantes :

–              A la signature du bon de commande (devis) : 50% du prix spécifié sur le devis.

–              Avant la mise en ligne définitive du site : le solde de la facture.

Le règlement des prestations donnant lieu à un abonnement s’effectuera à réception de chaque facture concernant la période de référence. Pour les prestations supplémentaires hors contrat : après chaque réalisation, règlement sous 8 jours.

En cas d’annulation des services du Webmaster par le client après la signature et la réception du bon de commande et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d’un montant de 10% du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus. En cas d’annulation des services du Webmaster par le client pendant la réalisation des travaux, SARL AGENCE.GRAPHICS  se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.

Article 10. Résiliation

Si c’est le client qui met fin au contrat avant la date anniversaire, il sera redevable d’une clause de pénalité de 358€Ht, sans préjudice du droit pour le concepteur de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires. Ce montant forfaitaire couvre les frais et prestations engagées par le concepteur.

Article 11. Réclamations

Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social de SARL AGENCE.GRAPHICS  dans les huit jours qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client. Tout problème invoqué par le client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.

Article 12. Délais de livraison

Les délais de livraison sont fixés en accord avec le client selon le contrat, sous réserve que ce dernier fournisse les informations et éléments nécessaires dans les temps fixés par le cahier des charges. Le matériel destiné à la mise à jour sera publié dans les quinze jours suivant la date de son dépôt auprès de Sarl AGENCE.GRAPHICS.

Article 13. Responsabilité de SARL AGENCE.GRAPHICS

SARL AGENCE.GRAPHICS  s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour délivrer dans des conditions optimales ses services de webmaster au client. La responsabilité de SARL AGENCE.GRAPHICS  envers le client ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, SARL AGENCE.GRAPHICS  ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

1. le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées ainsi que tous fichiers, notamment les fichiers d’adresses, mais aussi le son, le texte, les images, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit ;
2. les difficultés d’accès au site hébergé du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation du client, d’une défaillance et/ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès ;
3. le non acheminement de courriers électroniques ou articles de forum de discussion ;
4. la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier ;
5. les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client ;
6. les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d’hébergement (terminaux du client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du client ;
7. les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client ;
8. les préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par SARL AGENCE.GRAPHICS , tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.

SARL AGENCE.GRAPHICS  se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance sans droit à indemnités. Cependant, SARL AGENCE.GRAPHICS  s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. SARL AGENCE.GRAPHICS  est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.

SARL AGENCE.GRAPHICS  ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement qu’il met à disposition de ses clients. Cependant SARL AGENCE.GRAPHICS  s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données de ses clients et effectuer des sauvegardes régulières. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats. (Suivant Contrat de Maintenance établi).

Article 14. Cas de force majeure

En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre partie de ses obligations, les obligations respectives de SARL AGENCE.GRAPHICS  et du client seront dans un premier temps suspendues. Au cas où la suspension excède un délai de deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. SARL AGENCE.GRAPHICS  et le client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu’une quelconque indemnité soit due de part et d’autre de ce fait.

SARL AGENCE.GRAPHICS  ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence.

Article 15. Durée du contrat

Le contrat entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les deux parties. Il est signé pour une durée de 1ans renouvelable tacite reconduction. A l’issue de cette période, concernant les prestations d’hébergement, maintenance et suivi, chaque partie peut y mettre fin à condition d’avoir notifié sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception 3 mois avant la date anniversaire du contrat. A l’expiration de cette période de 1 année, le contrat se renouvellera par tacite reconduction et par période de 1 Ans sauf faculté pour l’une des deux parties d’y mettre fin à chaque date anniversaire, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois signifié à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette dénonciation ne donne droit à aucun remboursement ni aucun avoir. La dénonciation emporte règlement par le client de ses obligations financières vis à vis de SARL AGENCE.GRAPHICS . Toute période de facturation entamée reste due.

Article 16. Suspension des services

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations, non-respect des protections des données et informations, divulgation d’informations où diffamatoire en vers la Société AGENCE GRAPHICS sont personnels et ses dirigeants le présent contrat sera résilié de plein droit sans aucun préavis.

Tout défaut de retard de paiement de la part du client ainsi que le non-respect des obligations au titre des présentes conditions générales entraîne une suspension automatique des services. Le client est averti par lettre recommandée et un montant de trente 30 euros lui sera facturé à titre de frais de dossier pour la facture concernée. La résiliation du contrat liant le client à SARL AGENCE. GRAPHICS est encouru de plein droit sans préavis.

Article 17. Respect des droits d’auteur et traitement des images

Le client s’engage à fournir uniquement des images ou du texte dont l’autorisation de reproduction lui a été accordée par les détenteurs de ces droits. Les images ou les textes dont le client est l’auteur ne pourront pas être protégés contre la reproduction par des tiers à cause des techniques informatiques. Le client autorise SARL AGENCE.GRAPHICS  à effectuer des traitements informatiques pour optimiser les images fournies, sans toutefois en modifier la teneur ou le sens sans son autorisation. Le copyright des créations graphiques ou programmation est possession du client et est transféré lors du paiement du solde de la facture.

Article 18. Confidentialité

Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l’autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

Article 19. Informatique et libertés

Conformément à la loi “Informatique et Libertés”, le traitement des informations nominatives relatives au client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1162949. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de SARL AGENCE.GRAPHICS . SARL AGENCE.GRAPHICS  s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Article 20. Modification

Les parties conviennent que SARL AGENCE.GRAPHICS  peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d’en informer le client et/ou de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne.

ARTICLE 21 – DÉLAIS DE LIVRAISON

21.1. Calendrier

La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de l’étude préalable, avec si possible un calendrier convenu en commun accord entre les parties lors de la phase d’élaboration du cahier des charges.

Toute modification du fait du CLIENT apportée postérieurement à la signature du devis et ayant pour conséquence un surcroît des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison.

En tout état de cause, le PRESTATAIRE s’engage à informer régulièrement le CLIENT de l’avancée des travaux.

21.2. Retard de livraison

Le délai de livraison ne dépend pas uniquement du PRESTATAIRE mais du CLIENT à qui il appartient de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des travaux (documents, codes d’accès au serveur d’hébergement, etc…). Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le CLIENT par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments du CLIENT devant figurer dans le cadre de celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande.

21.3. Devis de « mise à jour »

Dans le cadre d’un devis de mise à jour demandé par le CLIENT, comme l’ajout de textes, de pages ou d’articles, le PRESTATAIRE interviendra dans un délai de sept (7) jours ouvrés après la réception des éléments, sauf en cas de fermeture exceptionnelle signalée au préalable par courriel au CLIENT. Toute mise à jour est à régler avant le commencement des travaux, avec édition de la facture acquittée à l’achèvement des travaux.

La mise à jour du contenu du site est ainsi une prestation optionnelle. Elle inclut :

• La maintenance du CMS WordPress : le maintien à jour de la plateforme CMS et des plugins ;
• La mise à jour du contenu textuel et illustratif (images, photos et textes…) de manière périodique (mise à jour mensuelle, trimestrielle, biannuelle ou annuel selon les besoins du CLIENT).

Le détail sera défini précisément aux termes de la proposition commerciale.

21.4. Force majeure

Le PRESTATAIRE n’est pas responsable pour tout retard, inexécution ou dommages dus à des cas de force majeure ou des cas fortuits.

ARTICLE 22 – GESTION DU SITE PAR LE CLIENT

22.1. Transmission d’un guide relatif à l’utilisation du Site Internet

Aux termes de la conception du Site Internet, le PRESTATAIRE remet au CLIENT par mail un guide d’utilisation du Site Internet (ou documentation d’exploitation). Cette documentation ou ce guide doit permettre au CLIENT de rajouter sur son site des articles, des pages et/ou d’effectuer des modifications de textes, ajout/suppression de photos, etc…

En aucun cas, ces informations ne prétendent apporter une formation complète à la création et à la gestion de site internet sous WordPress ou aux langages de programmation.

En revanche, à la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE peut lui proposer par la suite d’autres formations complémentaires sur devis.

Article 22. Loi applicable – Attribution de compétence

Le contrat de création de site est soumis à la loi française. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Mont de Marsan (40), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgences ou les procédures conservatoires.

ARTICLE 23 – EN CAS DE NON-SOUSCRIPTION AU SERVICE DE MAINTENANCE

23.1. Champ d’application

Dans le cas où un contrat de Maintenance n’est pas pris ou reconduit par le CLIENT, la responsabilité du PRESTATAIRE envers le site internet du CLIENT est totalement dégagée.

Les mises à jour du CMS WordPress, du thème et de tout module installé sur le site internet deviennent à la charge du CLIENT.  Etant donné que le CLIENT devient le seul administrateur de son site internet et qu’il peut faire des erreurs, la stabilité du site internet n’est pas garantie dans le temps.

23.2. Licences premium

Le CLIENT devra éventuellement acheter les licences premium du thème et des plugins utilisés pour effectuer lui-même leurs mises à jour d’une part et, pour d’autre part, assurer la compatibilité du thème utilisé avec les dernières versions de WordPress.

24.3. Mots de passe

Une fois le contrat achevé et le site internet mis en ligne, et seulement si un contrat de maintenance ne serait pas souscrit, il est recommandé au CLIENT de modifier les mots de passe qui donnent accès à son site. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de dommages subis si le CLIENT n’a pas changé ses codes d’accès.

25.4. Intervention suite à problème technique

Si aucun contrat de Maintenance n’était souscrit par le CLIENT et en cas de problème technique ultérieur ou si le site devait être installé à nouveau sur le Serveur d’Hébergement, un nouveau devis sera établi par le PRESTATAIRE pour résoudre et réparer le problème constaté. Le CLIENT sera libre d’accepter ce devis ou de choisir un autre fournisseur.

Conditions de Garantie

SARL AGENCE.GRAPHICS  offre une garantie à vie sur les sites développés par ses soins. Les sites créés par SARL AGENCE.GRAPHICS  sont garantis contre tout bug pour la durée et aux conditions mentionnées ci-dessous :

1. La garantie porte sur la création de code en différents langages de programmation.
2. La durée de la garantie est de 1An.
3. La garantie prend effet à partir de la date du paiement du solde de tout compte.
4. La garantie s’applique uniquement au site d’origine livré par SARL AGENCE.GRAPHICS . Seules les pages entièrement développées par SARL AGENCE.GRAPHICS sont qualifiées d’origine. Toutes modifications apportées par un tiers à l’un des fichiers entraînent l’annulation totale de cette garantie.
5. La garantie s’applique également sur les mises à jour d’un site créé par SARL AGENCE.GRAPHICS et réalisées par ses soins.
6. Le code développé par SARL AGENCE.GRAPHICS , livré au client pour qu’il l’intègre lui-même dans un site, est également sous garantie. Toutefois SARL AGENCE.GRAPHICS n’est en aucun cas responsable pour la totalité de la page dans laquelle ledit code a été inclus.
7. Est qualifié de bug tout problème survenant au sein d’une page et entraînant le non affichage ou l’affichage incomplet de la page, tout dysfonctionnement des pages en interaction avec la base de données, toute définition incorrecte des objets de la base.
8. N’est pas qualifié de bug tout problème dû au dysfonctionnement du serveur, de la base de données, aux problèmes de connexion, au dysfonctionnement de la ligne téléphonique ou à la surcharge du réseau.
9. La garantie couvre gratuitement la recherche du bug, la réparation du bug et l’intégration des modifications au reste du site.
10. La garantie ne couvre pas les bugs dus à une installation ou une intégration du site effectuée par des tiers.
11. La garantie ne couvre pas les bugs dus à un déplacement des pages à l’intérieur du site effectué par des tiers.
12. Pour bénéficier des réparations sous garantie, le client doit annoncer le problème par écrit ou par e-mail à SARL AGENCE.GRAPHICS .
13. Le code créé par SARL AGENCE.GRAPHICS est entièrement garanti. Toutefois, tous problèmes indépendants de SARL AGENCE.GRAPHICS , tel que, notamment, la défaillance d’un hébergeur, n’entrent pas dans les conditions de garantie de SARL AGENCE.GRAPHICS.