🧾 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SAS GRAPHICS – SIGN BY GRAPHICS
Site : www.agence-creation.site
Dernière mise à jour : juillet 2025

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre la société SAS GRAPHICS, exploitant le nom commercial SIGN BY GRAPHICS, et tout client professionnel ou particulier commandant une prestation via le site www.agence-creation.site.

Les prestations proposées incluent :

• la création de sites internet (vitrine, e-commerce, sur mesure),

• la gestion d’hébergement web,

• la gestion de noms de domaine et serveurs e-mails,

• la maintenance et le support technique,

• le référencement naturel SEO et la visibilité web.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

• Société : SAS GRAPHICS

• Nom commercial : SIGN BY GRAPHICS

• Siège social : Gujan-Mestras / Audenge – France

• SIRET : 982750291

• TVA intracommunautaire : FR02982750291

• E-mail : contact@agence-creation.site

• Site web : www.agence-creation.site

3. COMMANDE

La commande devient ferme et définitive à la réception du devis signé “Bon pour accord” et du règlement de l’acompte de 30 % du montant total TTC.
Toute modification ou ajout de prestation donnera lieu à un avenant et à une facturation complémentaire.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Modalités

• Acompte obligatoire : 30 % à la signature du devis.

• Solde : paiement mensuel sans engagement, jusqu’à règlement complet ou résiliation.

4.2 Moyens de paiement

Les règlements sont acceptés exclusivement par :

• virement permanent mis en place par le client vers le compte de SAS GRAPHICS, ou

• prélèvement automatique effectué directement par SAS GRAPHICS sur autorisation écrite.

🚫 Aucun organisme financier, tiers ou prestataire de financement n’intervient.
Tous les paiements transitent directement entre le client et SAS GRAPHICS.

4.3 Retard ou défaut de paiement

Tout retard entraîne :

• des intérêts au taux légal majoré,

• une indemnité forfaitaire de 40 € HT pour frais de recouvrement,

• et la suspension immédiate des services (hébergement, e-mails, maintenance, SEO) jusqu’à régularisation.

5. DÉLAIS D’EXÉCUTION

Les délais d’exécution sont communiqués à titre indicatif et dépendent de la réception des éléments nécessaires à la réalisation (textes, images, accès, validations).
Tout retard imputable au client suspend les délais sans recours possible.

6. PRESTATIONS DE SERVICE

6.1 Création de site internet

SAS GRAPHICS conçoit et développe le site selon les besoins du client.
La livraison est réputée effectuée à la mise en ligne du site ou à la remise des identifiants d’administration.
Les éventuelles modifications post-livraison feront l’objet d’un devis complémentaire.

6.2 Hébergement web

Tous les sites et services fournis par SAS GRAPHICS sont hébergés exclusivement sur les serveurs professionnels IONOS.
SAS GRAPHICS agit en qualité d’administrateur technique et assure :

• la configuration des espaces d’hébergement,

• la mise en place des certificats SSL,

• la sauvegarde et la maintenance.

Les garanties de performance, de sécurité et de disponibilité sont celles fournies par IONOS.
Toute panne, coupure ou maintenance externe à SAS GRAPHICS ne saurait engager sa responsabilité.

6.3 Noms de domaine

SAS GRAPHICS procède à l’enregistrement, au renouvellement ou au transfert du nom de domaine au nom du client.
Le client reste propriétaire légal du domaine tant que les paiements sont à jour.
En cas de non-paiement ou de non-renouvellement, le domaine peut être suspendu ou supprimé.

6.4 Serveurs e-mails

SAS GRAPHICS crée et gère les adresses e-mails associées aux domaines du client sur les serveurs IONOS.
La société n’est pas responsable des pertes de messages ou problèmes de configuration provenant des appareils du client.

6.5 Maintenance et support

La maintenance comprend :

• les mises à jour techniques et de sécurité,

• les sauvegardes régulières,

• le support technique du lundi au vendredi de 9h à 18h.

6.6 Référencement SEO

SAS GRAPHICS réalise des prestations d’optimisation SEO dans le cadre d’une obligation de moyens, et non de résultat.
Les classements sur les moteurs de recherche dépendent d’algorithmes indépendants.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des créations réalisées (codes sources, visuels, textes, contenus, bases de données, structures techniques, modules, etc.) reste la propriété exclusive de SAS GRAPHICS tant que l’intégralité des sommes dues n’a pas été réglée.

Le client dispose uniquement d’un droit d’usage du site pendant la durée de son abonnement.

➡️ Les droits d’exploitation complets et définitifs (transfert de propriété du site, codes sources, fichiers, graphismes et accès techniques) ne sont transférés qu’après 96 mois consécutifs de paiements complets à SAS GRAPHICS.

En cas d’arrêt du paiement, de résiliation ou de rupture avant ces 96 mois, la totalité des éléments reste la propriété exclusive de SAS GRAPHICS, sans possibilité de transfert, revente ou réutilisation.

8. RESPONSABILITÉ

SAS GRAPHICS ne saurait être tenue responsable :

• des pannes, interruptions ou incidents liés à IONOS,

• des pertes de données causées par un tiers,

• des fluctuations du référencement SEO,

• ou des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, image, etc.).

La responsabilité de SAS GRAPHICS est limitée au montant facturé pour la prestation concernée.

9. CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

Les données du client sont utilisées uniquement pour l’exécution des prestations.
SAS GRAPHICS s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Aucune information n’est communiquée à des tiers sans autorisation.
Le client peut exercer ses droits à l’adresse : contact@agence-creation.site.

10. DURÉE ET RÉSILIATION

Les contrats (hébergement, maintenance, SEO) sont mensuels sans engagement.
Le client peut résilier à tout moment par e-mail ou courrier, sous réserve du règlement des sommes dues.
SAS GRAPHICS peut résilier de plein droit en cas de non-paiement ou de manquement grave.

11. FORCE MAJEURE

SAS GRAPHICS ne pourra être tenue responsable en cas d’événement de force majeure (panne serveur, sinistre, grève, catastrophe, guerre, etc.) rendant impossible l’exécution du contrat.

12. MODIFICATIONS DES CGV

SAS GRAPHICS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
La version en vigueur est celle publiée sur www.agence-creation.site à la date de la commande.

13. DROIT APPLICABLE — TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de Bordeaux (33).

14. ACCEPTATION DU CLIENT

La signature du devis, la validation en ligne ou le paiement de l’acompte valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.